D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les tarifs de la phototh�que des mus�es de la Ville de Paris pour 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme H�l�ne MAC� de L�PINAY, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier. - Est approuv� le recouvrement des frais techniques et des droits dont la Ville de Paris est titulaire au titre de la commercialisation des clich�s de la phototh�que des mus�es de la Ville de Paris, assur� ainsi qu'il suit, � compter du 1er janvier 1998 :
"Article premier. - Les documents photographiques fournis par la phototh�que sont, soit vendus (tirages noir et blanc et diapositives), soit lou�s (ektachromes) pour une p�riode de 6 mois, prorogeable sous certaines conditions.
La mise � disposition de ces documents donne lieu � la perception de frais dits "techniques", ainsi qu'� la perception de p�nalit�s lorsqu'il y a retard dans la restitution des ektachromes, constatation de leur d�t�rioration ou de leur perte.
Art. 2.- Les tarifs relatifs aux frais techniques et p�nalit�s sont fix�s conform�ment au bar�me n� 1, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Les d�rogations au bar�me des frais techniques susvis�s sont d�termin�es ainsi :
- majoration de 60% pour les demandes de reproduction d'un d�tail d'une oeuvre que ce soit pour un tirage noir et blanc ou une diapositive ;
- r�ductions sur documents achet�s ou lou�s en quantit�, de :
. 20 % � partir de 30 documents
. 30 % � partir de 50 documents
. 50 % � partir de 100 documents
- r�duction de 20 % sur pr�sentation de leur carte pour les �tudiants, les chercheurs, les professeurs et les conf�renciers agissant dans le cadre d'activit�s culturelles ou associatives.
Ces 2 cat�gories de r�duction peuvent �tre cumul�es.
- gratuit� pour les demandes �manant des services de la Direction des Affaires culturelles, de la Direction g�n�rale de l'Information et de la communication et des associations suivantes : Paris-Mus�es, l'Agence culturelle de Paris, l'Action artistique de la Ville de Paris, Arts et Education.
Art. 4.- Utilisation des documents photographiques :
L'utilisation des documents photographiques de la phototh�que pour un usage autre que strictement priv� donne lieu � perception de droits de reproduction ou de repr�sentation, modul�s selon des cat�gories d�termin�es d'usage : �ditions de livres, presse, audiovisuel, �ditions �lectroniques, mises en r�seau, publicit�, usages commerciaux, expositions, etc..., calcul�s au vu d'un justificatif.
Art. 5.- Les tarifs relatifs aux redevances li�es aux droits de reproduction ou de repr�sentation cit�s ci-dessus sont fix�s suivant le bar�me n� 2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- Les d�rogations aux bar�mes pour les droits de reproduction sont d�termin�s ainsi :
- r�duction de 40 % pour institutions publiques ou priv�es : mus�es, �coles, coll�ges, lyc�es, universit�s, instituts de recherches et associations caritatives ;
- r�duction de 30 % pour les �diteurs s'engageant � utiliser plus de 100 documents dans une ann�e. En cas d'un nombre de commandes inf�rieur, une facturation compl�mentaire au tarif normal est effectu�e en fin d'exercice ;
- r�duction de 25 % pour les �diteurs de publications culturelles ou artistiques dans lesquelles les clich�s de la phototh�que repr�sentent en nombre ou en format au moins le tiers des illustrations ;
- r�duction de 25 % pour les �diteurs d'�ditions �lectroniques � partir d'au moins 50 documents command�s et utilis�s ;
- r�duction pour prestations particuli�res faisant l'objet d'une n�gociation directe s'exprimant par des parts de co�dition, de coproduction ou de valorisation pour la Ville de Paris ou son concessionnaire Paris-Mus�es. Dans ce dernier cas la convention entre Paris-Mus�es et l'�diteur ou le producteur devra �tre pr�alablement approuv�e par la Direction des Affaires culturelles ;
- exon�ration pour les mises sur r�seaux de type Internet pour des raisons culturelles ou de communication en cas de r�ciprocit� ou d'int�r�t av�r� pour le rayonnement de la Ville, et sous r�serve de l'utilisation d'images en basse d�finition ainsi que de la cr�ation d'un lien renvoyant sur le(s) serveur(s) de la Ville de Paris. Cette exon�ration sera soumise � l'accord du Directeur des Affaires culturelles, et du Directeur g�n�ral de l'Information et de la communication ;
- exon�ration pour les publications � compte d'auteur, les bulletins de "soci�t�s savantes" ou "historiques", les travaux universitaires et scientifiques (dont le tirage n'exc�de pas 1.000 exemplaires) ;
- exon�ration pour les services des Directions de la Ville de Paris, les �tablissements municipaux et les associations suivantes : Paris-Mus�es, Agence culturelle de Paris, Arts et Education et Action artistique de la Ville de Paris ;
Art. 7.- Tous les documents photographiques �manant de la phototh�que, d�s lors qu'ils sont utilis�s selon les modalit�s d�finies ci-dessus, doivent �tre cr�dit�s des mentions obligatoires relatives � l'?uvre photographi�e et au clich� s'�non�ant ainsi :
- Pour l'oeuvre : Auteur
Titre
Localisation
- Pour le clich� : (c) phototh�que des mus�es de la Ville de Paris / nom du photographe.
En cas d'espace restreint la mention du clich� pourra �tre r�duite � (c) PMVP/ nom du photographe
Art. 8.- Le non-respect des principes fix�s � l'article 7 ci-dessus donne lieu aux majorations suivantes :
+ 30 % pour absence de mention du cr�dit photographique ;
+ 20 % pour mention incompl�te ;
+ 20 % pour mention erron�e ne faisant pas appara�tre la phototh�que ;
+ 10 % pour mention erron�e mais faisant n�anmoins appara�tre la phototh�que.
Art. 9.- Les commandes effectu�es � partir d'un pays �tranger peuvent �tre r�gl�es en devises �trang�res.
Art. 10.- Les bar�mes annex�s � la pr�sente d�lib�ration sont r�vis�s annuellement par arr�t� municipal."
Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constat�es au chapitre 70, compte 7062, rubrique 234, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.