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Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour l'exploitation des installations thermiques de l'ensemble des locaux abritant les services administratifs de la Préfecture de police. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer ledit marché. M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 avril 1997, par lequel M. le Pr�fet de police soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour l'exploitation des installations thermiques de l'ensemble des locaux abritant les services administratifs de la Pr�fecture de police, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert pour la conduite, l'entretien courant et le gros entretien des installations de production de chaleur, de production d'eau chaude sanitaire et des installations annexes de l'ensemble des locaux abritant les services administratifs de la Pr�fecture de police.
Art. 2.- M. le Pr�fet de police est autoris� � signer ledit march� ou un march� n�goci�, en cas d'appel d'offres infructueux, et apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 920, article 22-11, code nature 61522, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.

Décembre 1997
Déliberation
1997 PP 35
Conseil municipal
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