D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 d�cembre 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 d�cembre 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le trait� de concession, en date du 15 janvier 1988, par lequel la Ville de Paris a charg� la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P. ) de la r�alisation de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu les avenants, en date des 8 janvier 1993 et 19 mars 1996, � ce trait� de concession ;
Vu la d�lib�ration D. 1114, en date du 25 septembre 1996, d�cidant de lancer un programme exp�rimental d'accession sociale � la propri�t� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de compl�ter le trait� de concession par une clause portant sur la r�alisation �ventuelle dans la Z.A.C. de programmes logements d'accession sociale � la propri�t� ;
Vu la loi n� 82.1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � r�aliser le programme d'accession sociale � la propri�t� comprenant 67 logements et 60 emplacements de stationnement dans le lot 21 de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e).
Art. 2.- Est approuv� le contenu du cahier des charges de l'op�ration, tel qu'il est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fix� comme suit:
- studio : 389.000 F ;
- F2 : de 318.000 F � 845.000 F ;
- F3 : de 734.000 F � 1.062.000 F ;
- F4 : de 987.000 F � 1.318.000 F.
Il convient d'y ajouter le prix des emplacements de stationnement fix� � 70.000 F l'unit�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.A.V.I.P. et la S.A.G.I. la convention tripartite, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de commercialisation du programme sus-indiqu�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.A.V.I.P. l'avenant, dont le texte est �galement joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� :
- en ce qui concerne le document cit� � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- et en ce qui concerne le document cit� � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur de l'Am�nagement urbain et de la Construction de la Ville de Paris.