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DASES 7 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, dont le siège social est situé 403, avenue de la République à Nanterre (92), une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement de 140.669 euros pour son programme de réhabilitation du centre d’hébergement et d’accueil des personnes sans abri (CHAPSA). M. Jean-Yves MANO, Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n� 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le 4e Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, au Centre d?accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, dont le si�ge social est situ� 403, avenue de la R�publique � Nanterre (92), une subvention d?investissement pour le financement de son programme de r�habilitation du centre d?h�bergement et d?accueil des personnes sans abri (CHAPSA) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Centre d?accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, dont le si�ge social est situ� 403, avenue de la R�publique � Nanterre (92), la convention ci-jointe lui attribuant une subvention d?investissement d?un montant de 140.669 euros pour le financement des travaux de r�habilitation du centre d?h�bergement et d?accueil des personnes sans abri (CHAPSA).

Art. 2.- La d�pense correspondant � la subvention d?investissement vis�e � l?article premier sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, du budget d?investissement du D�partement de Paris au titre des exercices 2007 et suivants.

Mai 2007
Déliberation
2007 DLH -
Conseil général
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