Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides au logement signée entre le Département de Paris, l'Etat et l'ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence, signé le 22 novembre 2005 ;

Vu l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétence, signé le 19 décembre 2005 ;

Vu l'avenant n°3 à la convention de délégation de compétence, signé le 13 juin 2006 ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides à l'habitat privé signée entre le Département de Paris et l'ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé, signé le 17 novembre 2005 ;

Vu l'avenant n°2 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé, signé le 5 mai 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l'autoriser à signer l'avenant n°3 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé avec l'ANAH ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer l'avenant n°3 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé passée en vertu de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation avec l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).