Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le 4ème Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l'Etat ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 entre l'Etat et le Département de Paris, conformément à l'article L 301-5-2 du code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la délibération 2005 DLH-DASES 17 G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général du 14 novembre 2005 autorisant la création du centre d'hébergement d'urgence situé 4, rue de Frémicourt (15ème), la signature de la convention et du protocole relatifs à ce projet ;

Vu la convention conclue le 3 octobre 2006 entre le Département de Paris et la SEMEA 15 pour la réalisation d'un Centre d'hébergement d'urgence situé 4, rue de Frémicourt (15e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'octroyer, dans un cadre conventionnel, à la SEMEA 15, une subvention d'investissement de 86.857 euros pour le financement de son projet de création de 3 logements rattachés au centre d'hébergement d'urgence situé 4, rue de Frémicourt (15ème) au sein d'un immeuble à construire situé 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15ème) ;

Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD, Mylène STAMBOULI, au nom de la 6ème Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l'avenant ci-annexé avec la SEMEA 15 et attribuer une subvention d'investissement de 86.857 euros pour le financement des travaux de création de 3 logements rattachés au centre d'hébergement d'urgence situé 4, rue de Frémicourt (15ème) au sein d'un immeuble à construire situé 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15e).

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72 du budget d'investissement du Département de Paris.

Art. 3.- Les clauses du protocole que M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, a été autorisé à signer par une délibération des 14 et 15 novembre 2005, avec les gestionnaires successifs du centre d'hébergement d'urgence situé 4, rue de Frémicourt (15ème), s?appliqueront également aux 3 logements situés 80-84, rue de la Convention et 122-124, rue de Lourmel (15ème) rattachés à ce centre.