Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics et notamment ses articles 33, 57 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de souscrire, au 1er juin 2007, un contrat d'assurance ?assistance en cas de canicule? pour le Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Danièle HOFFMANRISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à engager la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de souscrire un contrat d'assurance ?assistance en cas de canicule? pour le Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le cahier des charges et le règlement de la consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs au marché de prestations de services d'assistance.

Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite à la rubrique 0202, chapitre 011, article 616 du budget de fonctionnement de la Département de Paris.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché ne ferait l'objet d'aucune offre, ou si les offres s?averraient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du même code et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à des marchés négociés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.