Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Attendu que le nouveau code des marchés publics va laisser plus de latitude aux services dans le choix de la modalité la mieux adaptée pour la passation des marchés publics ;

Attendu que ce règlement va par ailleurs favoriser le développement et la reconnaissance du travail des personnes handicapées, poursuivant et augmentant ainsi les décisions déjà prises par notre assemblée ;

Attendu que cette latitude dans le choix des modalités a libéré la passation des marchés du respect de seuils pour la mise en ?uvre de règles de publicités et de mise en concurrence ;

Attendu que les services apprécieront eux-mêmes les modalités de publicité et de mise en concurrence ;

Attendu que les élu.e.s ne seront pas dispensés de fixer les orientations politiques en matière de passation des marchés (notamment clauses sociales et environnementales) ;

Attendu que la modification de l'article 30 et de son renvoi à l'article va favoriser les structures d'insertion par l'économique ;

Que, par ailleurs, seront exclues de ce dispositif les structures de l'économie solidaire de très petite taille ;

Attendu qu'en outre rien n'est prévu dans le nouveau code concernant les très petites entreprises ;

Attendu que par conséquent ce sont les entreprises de proximité, et notamment celles du secteur de l'économie solidaire, qui sont exclues du nouveau dispositif ;

Attendu toutefois que cette souplesse sur le choix des procédures devrait permettre à notre assemblée de faciliter l'accès des marchés de la Ville de Paris à des structures de très petite taille ;

Sur la proposition de Mme Isabelle MORIN-GUIROUS et des éluEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu :

- qu'une étude soit faite (par exemple par la Direction des Affaires juridiques) afin de favoriser l'accès des marchés de la Ville et du Département de Paris à des entreprises de très petite taille.