Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu les articles L. 3411-1 et suivant et L. 3214-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2002 DVD 204 G du 18 novembre 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2003 DVD 284 G du 7 juillet 2003 ;

Vu la convention de délégation de service du 10 juillet 2003 entrée en vigueur le 22 novembre 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l'autorisation de signer l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relatif à la mise en place d'un service de transport collectif, à la demande, des personnes handicapées ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à la mise en place d'un service de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses éventuelles seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris exercice 2007 et suivants, sous réserve de la décision de financement.