D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300.1 ;
Vu la d�lib�ration 1991 D 647-1�, en date du 27 mai 1991, instituant le droit de pr�emption urbain renforc� sur les immeubles compris dans le p�rim�tre du secteur "Debergue Rendez-Vous" ;
Vu la d�lib�ration 2000 DAUC 164, en date des 25 et 26 septembre 2000, par lequel le Conseil de Paris a approuv� le bilan de la concertation et le projet d'am�nagement du secteur "Debergue Rendez-Vous" (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration 2000 DAUC 252-1�, en date du 5 d�cembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de donner un avis favorable � l'engagement de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique de l'op�ration "Debergue Rendez-Vous" ;
- d'autoriser l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, et la lib�ration des immeubles n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration ;
- de lever partiellement le droit de pr�emption urbain renforc� et le sursis � statuer sur le secteur "Debergue Rendez-Vous" ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 26 avril, 30 juin et 3 et 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 28 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� de l'Urbanisme, de la Construction et du Logement, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1 et 2, L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation tendant � faire d�clarer d'utilit� publique la r�alisation du projet d'am�nagement du secteur "Debergue Rendez-Vous" (12e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der par voie amiable ou � d�faut par voie d'expropriation � l'acquisition et � la lib�ration des immeubles, terrains ou lots de copropri�t� et des parties communes g�n�rales appartenant � des particuliers situ�s :
- 1, cit� Debergue, 3, cit� Debergue, sol de voie de la cit� Debergue, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 4.- Le droit de pr�emption urbain renforc�, pr�vu � l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme est supprim� sur les parcelles 79 et 81, avenue du Docteur Arnold-Netter (12e).
Art. 5.- Les d�penses relatives � l'acquisition et � la lib�ration des biens n�cessaires � l'op�ration seront imput�es sur le "compte foncier", rubrique 8249, nature 21321 pour les terrains b�tis et nature 21121 pour les terrains non b�tis, op�ration n� 40 0269 0000, compte de provision 98000 4 99 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.