Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une subvention complémentaire de la Ville de Paris à Mme Danièle MELIVA-SEDNAOUI, copropriétaire bailleur d'un logement soumis à un loyer intermédiaire, dans le cadre de travaux de confortation sur parties communes dans l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e). M. l'Adjoint au Maire de Paris, chargé de l'Urbanisme, de la Construction et du Logement, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2001.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H cibl�e "Ch�teau-Rouge" (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'attribuer une subvention compl�mentaire de la Ville de Paris � Mme Dani�le MELIVA-SEDNAOUI, copropri�taire bailleur d'un logement soumis � un loyer interm�diaire, dans le cadre de travaux de confortation sur parties communes dans l'immeuble situ� 71, rue Myrha (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� de l'Urbanisme, de la Construction et du Logement, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � attribuer une subvention compl�mentaire de la Ville de Paris � Mme Dani�le MELIVA-SEDNAOUI, copropri�taire bailleur d'un logement soumis � un loyer interm�diaire, dans le cadre de travaux de confortation sur parties communes dans l'immeuble situ� 71, rue Myrha (18e).
Cette subvention repr�sente une somme d'un montant global arrondi de 1.200 F.
Art. 2.- Cette subvention sera vers�e apr�s la r�alisation des travaux, sur la base du co�t des travaux r�alis�s.
Art. 3.- La d�pense sera imput�e au chapitre 65, compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.