D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 45-1753 du 6 ao�t 1945 relatif aux primes de rendement pouvant �tre attribu�es aux fonctionnaires des finances ;
Vu le d�cret n� 50-196 du 6 f�vrier 1950 relatif � certaines indemnit�s dans les administrations centrales ;
Vu le d�cret n� 50-1248 du 6 octobre 1950, modifi�, fixant le nouveau r�gime des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires susceptibles d'�tre accord�es aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 28 ;
Vu la d�lib�ration 1989 D. 957, en date du 26 juin 1989, modifi�e, relative � la r�mun�ration des travaux suppl�mentaires effectu�s par les personnels de la Commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2000 PP 60, en date du 29 mai 2000, portant modalit�s d'attribution du r�gime indemnitaire pouvant �tre octroy� � certains personnels de la cat�gorie B de la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 novembre 2000, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de cr�er une prime de rendement en faveur de certains personnels de la pr�fecture de police et de fixer les modalit�s d'attribution du r�gime indemnitaire pouvant �tre octroy� � ces personnels ;
Sur le rapport pr�sent� par M. l'Adjoint au Maire de Paris charg� de la Pr�vention et de la S�curit� des Parisiens, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Titre I - D�finition et modalit�s d'attribution

Article premier.- Le r�gime indemnitaire pouvant �tre allou� � certains personnels de la Pr�fecture de police, autres que ceux b�n�ficiant des dispositions de la d�lib�ration 2000 PP 60, en date du 29 mai 2000, susvis�e, comprend l'attribution d'une prime de rendement additionn�e le cas �ch�ant d'indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires (I.H.T.S.) qui sont attribu�es conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration du 26 juin 1989 susvis�e et � celles de l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, dans la limite des cr�dits inscrits au budget sp�cial � cet effet.
Art. 2.- Les personnels autoris�s � travailler � temps partiel ne per�oivent qu'une fraction du r�gime indemnitaire pr�cit�, au prorata de la dur�e hebdomadaire du service effectu� telle qu'elle est d�finie � l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Art. 3.- La liste des personnels de la Pr�fecture de police pouvant b�n�ficier du r�gime indemnitaire d�fini � l'article premier ci-dessus est fix�e par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 4.- Les indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires sont vers�es trimestriellement et sont subordonn�es � la certification du service fait par le chef de service.
Les travaux suppl�mentaires effectu�s autrement que les dimanches et jours f�ri�s ou la nuit ne peuvent d�passer, en moyenne, au cours d'un m�me mois, une heure par jour ouvrable et par agent.
Art. 5.- La prime de rendement est une indemnit� destin�e � r�mun�rer l'importance et la valeur des services rendus et � tenir compte des suj�tions aff�rentes � l'exercice des fonctions. Elle est vers�e mensuellement. Elle est personnelle et variable compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appel�s � en b�n�ficier, dans la limite d'un maxima pour chaque cat�gorie d'agents ne pouvant exc�der, en aucun cas, 18 % du traitement le plus �lev� du grade.
Art. 6.- La prime de rendement est r�vis�e chaque ann�e, sans que les int�ress�s puissent se pr�valoir de la prime allou�e au titre de l'ann�e pr�c�dente. Des r�gles d'abattement, fix�es par arr�t� du Pr�fet de police, permettent de moduler l'attribution de la prime de rendement compte tenu de l'activit� des agents en b�n�ficiant.
Art. 7.- Le montant annuel moyen des indemnit�s susceptibles d'�tre vers�es � chaque agent est d�termin� par r�f�rence au bar�me relatif au taux moyen d'objectif (TMO) �tabli annuellement par le Ministre de l'Int�rieur pour les corps et grades analogues, sous r�serve des dotations budg�taires affect�es au r�gime indemnitaire des personnels susvis�s. Ce montant est fix� par arr�t� du Pr�fet de police.

Titre II - Calcul de l'enveloppe budg�taire

Art. 8.- Le montant annuel de l'enveloppe budg�taire destin�e � r�mun�rer la prime de rendement et les indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires correspond au produit des effectifs des personnels b�n�ficiaires fix�s par arr�t� du Pr�fet de police, conform�ment � l'article 3 ci-dessus, par un montant moyen, tous �l�ments confondus, obtenu pour chacun des grades relevant des �chelles de r�mun�ration 2, 3, 4, 5 et nouvel espace indiciaire (N.E.I.), dans la limite des dotations budg�taires inscrites � cet effet au budget sp�cial de la Pr�fecture de police.
Art. 9.- A chaque revalorisation du bar�me cit� � l'article 7 de la pr�sente d�lib�ration, les taux en vigueur correspondant au "TMO" sont revaloris�s dans les m�mes conditions par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 10.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration, qui sont sans incidence financi�re, prennent effet � compter du 1er janvier 2001.