Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routière ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 42 mètres carrés sise au droit des nos 28 et 30 bis, rue de la Victoire (9e), acquise en vue de l'élargissement de la rue de la Victoire, aménagée en trottoir et qui fait partie du domaine public ;
Considérant que la réunion de cette parcelle - la seule que la Ville de Paris ait acquise dans cette portion de la rue de la Victoire du fait de l'abandon du projet d'élargissement de la voie - aux parcelles privées contiguës sises 28 et 30 bis, rue de la Victoire (9e), permettrait le réalignement des immeubles implantés sur lesdites parcelles, actuellement en retrait par rapport aux immeubles voisins ;
Vu l'arrêté municipal du 24 septembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 21 octobre au 8 novembre 1996 inclus à la mairie du 9e arrondissement sur le projet de déclassement du domaine public de voirie de la parcelle en cause ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement, ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 8 novembre 1996 ;
Vu l'avis des Services fonciers du 8 août 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé du 4 septembre 1996 ;
Considérant que par lettre du 12 septembre 1996, la société "Axa", propriétaire des immeubles situés 28 et 30 bis, rue de la Victoire (9e), a accepté d'acquérir la parcelle de 42 mètres carrés située au droit de ces immeubles moyennant le prix de 700.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique, lui demande d'autoriser le déclassement de la parcelle de 42 mètres carrés située au droit des nos 28 et 30 bis, rue de la Victoire (9e) et lui suggère de céder cette emprise à la société "Axa" ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 12 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle située au droit des nos 28 et 30 bis, rue de la Victoire (9e), d'une superficie totale de 42 mètres carrés, est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique et annexé à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder la parcelle visée à l'article premier à la société "Axa" ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l'accord de la Ville de Paris.
La cession aura lieu au prix de 700.000 F.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par la société "Axa".
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, évaluée à 700.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 659 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.