Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e), acquis le 4 mars 1920 en vue du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est plus grevé par un quelconque projet édilitaire ;
Vu la délibération D. 657, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris des 18 avril, 20 août 1996 et 4 avril 1997 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé des 10 juillet et 17 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique un logement d'une pièce de 25 mètres carrés environ au 1er étage, un logement d'une pièce de 42 mètres carrés environ au 1er étage, un logement de 5 pièces et mezzanine de 152 mètres carrés environ au 2e étage (avec terrasse) et un logement d'une pièce de 25 mètres carrés au 2e étage, tous ces locaux étant libres de toute occupation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 27 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder (après mise en copropriété de l'immeuble) à la vente par voie d'adjudication publique des 4 logements vacants dans l'immeuble communal situé 26, rue Jacob (6e).
La mise à prix est fixé à :
- logement de 25 mètres carrés environ au 1er étage (aile droite du bâtiment A) : 580.000 F ;
- logement de 42 mètres carrés environ au 1er étage (bâtiment H) : 1.000.000 F ;
- logement de 152 mètres carrés environ au 2e étage (bâtiments A et B) : 4.560.000 F ;
- logement de 25 mètres carrés environ au 2e étage (bâtiment A) : 640.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 6.780.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.