Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 12 dépendant de l'immeuble situé 5, rue Lally-Tollendal (19e) (logement de 11,5 mètres carrés au 2e étage représentant 19/1000e des parties communes générales), acquis par contrat notarié des 6 et 9 avril 1992 ;
Considérant que ce bien, libre de toute occupation ou location, avait été acquis dans le cadre d'un projet aujourd'hui abandonné et qu'il s'agit du seul bien que la Ville de Paris possède à l'adresse ;
Vu la délibération D. 1488, en date du 26 septembre 1994, autorisant la vente de ce lot ;
Considérant que la vente n'a pas pu être organisée en 1994, l'immeuble ayant alors été touché par un arrêté de péril (abrogé par la suite le 22 mai 1995) ;
Vu la délibération D. 609, en date du 3 juin 1996, confirmant l'autorisation de vendre ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 9 juillet 1996 s'est révélée infructueuse ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé des 11 septembre 1996, 8 janvier et 19 février 1997 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 1er avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre de nouveau en adjudication le lot communal en cause ;
Vu la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 17 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 609, en date du 3 juin 1996, est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication du lot communal n° 12 dépendant de l'immeuble situé 5, rue Lally-Tollendal (19e) sur une mise à prix de 30.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'adjudication définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de cette vente, estimée à 30.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris, étant rappelé que le montant du prix de vente prévisionnel avait fait l'objet d'une inscription à hauteur de 60.000 F aux termes de la délibération D. 609, en date du 3 juin 1996, susvisée.