Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code général des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d'une aide de l'Etat à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu les articles R. 317-1 à R. 317-17 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la SG-FGAS ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - pour l'acquisition d'une résidence principale modifié par l'arrêté du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau régime d'aide à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et les établissements de crédit pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement ;
Vu la convention conclue entre la SG-FGAS et les établissements de crédit pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et la SG-FGAS pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, ayant approuvé le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu les délibérations D. 277-1°, D. 277-2° et D. 277-3°, en date des 25 et 26 mars 1996, approuvant la création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens et autorisant M. le Maire de Paris à passer d'une part une convention avec la SG-FGAS et d'autre part une convention-type avec les établissements de crédit ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer soit une convention-type avec les établissements de crédit, soit un avenant à la convention conclue en 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'avenant à la convention-type conclue entre la Ville de Paris et les établissements de crédits en 1996, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvé.
Art. 2.- La convention-type à conclure entre la Ville de Paris et les établissements de crédit, dont le texte est également joint à la présente délibération, est approuvée.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, soit à signer un avenant aux conventions conclues avec les établissements de crédit en 1996, soit, si ces conventions ont expiré, la convention-type citée dans l'article 2 ci-dessus.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec de nouveaux établissements de crédit qui en feraient la demande, la convention évoquée par l'article 2 ci-dessus.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.