Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 80-3°, en date du 23 janvier 1995, accordant à hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.237.000 F à contracter par la S.I.E.M.P. auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de la rénovation du commerce et des locaux d'activités prévus dans le programme de construction situé 55, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la délibération D. 80-3°, en date du 23 janvier 1995, susvisée, et de rapporter les autres articles ;
Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation de Paris, Lyon, Marseille et des établissement publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération D. 80-3°, en date du 23 janvier 1995, susvisée, sont rapportées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50 %, soit 618.500 F, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.237.000 F, remboursable en 15 ans, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, selon les conditions définies lors de la signature du contrat auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) en vue du financement de la rénovation du commerce et des locaux d'activités prévus dans le programme situé 55, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.