Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération AJ 97-9, en date du 9 mai 1997, autorisant la Ville de Paris à adhérer au Conseil départemental d'aide juridique de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer la convention constitutive du Conseil départemental d'aide juridique de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention constitutive du Conseil départemental d'aide juridique de Paris et son annexe financière, dont le texte est joint à la présente délibération, au nom de la Ville de Paris.