Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le traité de concession du 19 mai 1994, par lequel la Ville de Paris a concédé à la Société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (S.E.M.I.R.E.P.), la réalisation de la Z.A.C. "Didot" (14e) et notamment son article 7 ;
Vu la délibération D. 1521, en date du 28 octobre 1996, approuvant le principe d'une fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de substituer la S.E.M.E.A.-XV à la S.E.M.I.R.E.P. dans les droits et obligations résultant du traité de concession afférent à la réalisation de la Z.A.C. "Didot" et de modifier en conséquence le traité de concession ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est habilité à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance (S.E.M.I.R.E.P.) pour la réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Didot" (14e) en vue de substituer à cette dernière société la S.E.M.E.A.-XV.