Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé du 10 juillet 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 2, impasse Girardon (18e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 28 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 2, impasse Girardon (18e) est approuvé, sous réserve des dispositions prévues à l'article U.M.M. 11-1 du Plan d'occupation des sols de Paris.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre à l'Association locataire d'un local à usage d'atelier, suivant les modalités prévues dans l'engagement de location.
Art. 5.- Les conditions de vente des locaux définis aux 2 derniers articles précités seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 6.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 après reclassement pour l'un d'entre eux dans les catégories II B ou II C.