Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 60 logements locatifs aidés situé 8, rue de Montyon (9e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et, d'autre part, de décider la participation de la Ville de Paris au financement de cette opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 19 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 8, rue de Montyon (9e) afin de créer 60 logements locatifs aidés.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 4.279.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 19.725.500 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 12, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 4.- 28 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
- 14 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 18 logements seront réservés à la Préfecture.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.