Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un terrain, d'une superficie de 348 mètres carrés environ, libre d'occupation, situé 16-18, rue Cavé (18e), acquis par exercice de son droit de préemption en vue de la réalisation d'un espace de santé ;
Considérant que cet équipement sera réalisé par le Département de Paris, ce dernier devant donc disposer de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 8 janvier 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder au Département de Paris la parcelle communale située 16-18, rue Cavé (18e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession de gré à gré au Département de Paris de la parcelle communale située 16-18, rue Cavé (18e) en vue de la réalisation d'un "pôle de santé".
Le prix de vente sera fixé sur la base d'une estimation valide des Services fonciers.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- La recette à provenir de la vente visée à l'article premier, estimée à 4.868.000 F., sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 668 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.