Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la convention de mandat signée entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris le 23 avril 1992 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la Région d'Ile-de-France et son mandataire le Département de Paris à déposer une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir relatifs à la restructuration du service de demi-pension au lycée Jean-Lurçat (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à autoriser la Région d'Ile-de-France et son mandataire le Département de Paris à déposer les demandes de permis de construire et de démolir en vue de procéder à des travaux de restructuration du service de demi-pension au lycée Jean-Lurçat, 48, avenue des Gobelins (13e).