Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en sa partie législative ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à une consultation et aux actes préparatoires en vue de la délégation de la gestion du marché aux puces dit à la ferraille de la rue Jean-Henri-Fabre (18e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la délégation de la gestion du marché à la ferraille de la rue Jean-Henri-Fabre (18e) pour une période n'excédant pas 9 années.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la publicité d'un avis d'appel à candidatures en vue de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre pour la gestion de ce marché et à accomplir tous les actes préparatoires à la conclusion du contrat déléguant la gestion du marché à la ferraille de la rue Jean-Henri-Fabre (18e).
Art. 3.- Pour l'accomplissement de ces actes, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion.