Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 816, en date du 29 mai 1989, autorisant la cession de gré à gré du lot communal n° 9 dépendant de l'immeuble situé 10 A, rue Barbette (3e) ;
Considérant que le lot n° 9 a été cédé par acte notarié du 24 octobre 1989 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 35 dépendant de l'immeuble précité, acquis par acte notarié du 8 décembre 1969, dans le cadre de la Z.A.D. du Marais aujourd'hui éteinte ;
Considérant que l'immeuble situé 10 A, rue Barbette (3e) n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ce lot vacant ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 16 janvier 1997 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé, en date des 12 juin 1996 et 19 mars 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique le lot communal vacant n° 35 représentant un logement d'une superficie de 29 mètres carrés, situé au 5e étage et comprenant une entrée avec placard et WC, 1 pièce avec coin cuisine, et une chambre, cave au sous-sol ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 10 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 20 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique du lot communal n° 35 dépendant de l'immeuble situé 10 A, rue Barbette (3e) sur une mise à prix fixée à 255.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 255.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.