Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire du lot n° 44 dépendant de l'immeuble situé 106, rue Vieille-du-Temple (3e), acquis par acte notarié du 12 juillet 1968, dans le cadre de la Z.A.D. du Marais, aujourd'hui éteinte ;
Considérant que l'immeuble situé 106, rue Vieille-du-Temple (3e) n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ce lot vacant ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé, en date des 12 juin, 30 octobre 1996 et 2 avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique le lot communal vacant n° 44 représentant un logement d'une superficie totale de 32,5 mètres carrés pondérée à 23,5 mètres carrés pour tenir compte d'une hauteur sous plafond de 1,90 mètres, situé au 4e étage et comprenant une entrée, une pièce avec coin cuisine, et une chambre ; W.C. commun au 2e étage ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 20 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 10 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 44 dépendant de l'immeuble situé 106, rue Vieille-du-Temple (3e), sur une mise à prix fixée à 180.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 180.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 653 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.