Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement à réaliser un programme de construction de 18 logements locatifs intermédiaires et 39 emplacements de stationnement situé 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e) et, d'autre part, de décider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 28 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) d'un programme de construction comprenant 18 logements locatifs intermédiaires et 39 emplacements de stationnement situé 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 11.836.800 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 4 logements seront réservés aux organismes collecteurs.