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DDEEES 232 Exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés “librairie indépendante de référence”. M. Bernard GAUDILLÈRE et Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteurs


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Expose les dispositions de l?article 1464 I du code g�n�ral des imp�ts permettant aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, les �tablissements r�alisant une activit� de vente de livres neufs au d�tail qui disposent, au 1er janvier de l?ann�e d?imposition, du label de ?Librairie ind�pendante de r�f�rence?.

Conform�ment au I de l?article 1586 nonies du m�me code, la valeur ajout�e des �tablissements exon�r�s de cotisation fonci�re des entreprises en application de la d�lib�ration d?une commune ou d?un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre est, � la demande de l?entreprise, exon�r�e de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises pour sa fraction tax�e au profit de la commune ou de l?�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.

Vu l?article 1464 I du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu l?article 1586 nonies du code g�n�ral des imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?exon�ration de cotisation fonci�re des entreprises au b�n�fice des �tablissements de vente de livres neufs au d�tail labellis�s ?librairie ind�pendante de r�f�rence? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE au nom de la 1�re Commission et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

D�cide d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, les �tablissements r�alisant une activit� de vente de livres neufs au d�tail qui disposent, au 1er janvier de l?ann�e d?imposition, du label de ?librairie ind�pendante de r�f�rence?.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DF 75
Conseil municipal
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