Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant une résidence sociale de 240 logements PLA-I dans la ZAC ?Porte de Lilas?, lot C1 A (20e);

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant une résidence sociale de 240 logements PLA-I à réaliser par la RIVP dans la ZAC ?Porte de Lilas?, lot C1 A (20e).

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, la RIVP bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant maximum global de 5.838.942 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d'investissement.

Article 3 : 102 des logements réalisés (42 dans la résidence sociale de desserrement pour le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et 60 dans la résidence sociale pour jeunes) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP et avec l'organisme gestionnaire les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. La convention à conclure avec la RIVP comportera en outre l'engagement de l'organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.