Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'indemnisation de M. et Mme LATTES suite aux travaux de restructuration et d'extension de la crèche collective, 51, rue Berzélius (17e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d'indemnisation de M. et Mme LATTES suite aux travaux de restructuration et d'extension de la crèche collective, 51, rue Berzélius (17e) ;

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant, sous réserve de la décision de financement.