Retour
Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2010.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 26 août 2010, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de régler à l'amiable les conséquences de divers accidents dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l'indemnisation des victimes désignées ci-après en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Commune de Paris.
Dommages occasionnés par des faits imputables à l'activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
|
Nom du bénéficiaire |
Somme due en euros |
Date de l'accident |
Numéro du dossier |
|
Mme Maria Lisette SOARES |
369,25 |
14/10/2009 |
SAJC 28810 SP/YD |
|
Melle Aurélie STEINBERG |
952,00 |
01/11/2008 |
SAJC 28722 SP/YD |
|
MACIF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée, Mme Marie-Laure VAUCELLE |
1.190,75 |
15/07/2009 |
SAJC 28585BIS SP/YD |
|
TOTAL |
2.512,00 |
|
|
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2010, à concurrence d'une somme de 2.512,00 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.
Déliberation
2010 PP 50
Conseil municipal