Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le protocole d'accord tripartite entre la Ville de Paris, la SNCF et RFF en date du 30 novembre 2006 relatif à la deuxième phase du projet d'aménagement du site des Batignolles ;

Vu la promesse synallagmatique de vente, en date du 29 octobre 2007 entre la SNCF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds d'une contenance globale de 98.880,60 m² situés de part et d'autre du boulevard Berthier et précisant le coût des reconstitutions ferroviaires et ses modalités d'indexation et de paiement. Il y était prévu que cette vente soit réalisée en trois tranches conclues en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 226.662.588,87 euros (en valeur deuxième trimestre 2007) ;

Vu la promesse synallagmatique de vente, en date du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds d'une contenance globale de 61.421,10 m² situés de part et d'autre du boulevard Berthier et précisant le coût des reconstitutions ferroviaires et ses modalités d'indexation et de paiement. Il y était prévu que cette vente soit réalisée en trois tranches conclues en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 158.601.784,65 euros (en valeur deuxième trimestre 2007) ;

Vu le protocole d'accord en date des 17, 19 et 20 novembre 2009 entre l'Etat et la Ville de Paris, auquel interviennent la SNCF et RFF ;

Vu l'acte de vente, en date du 27 novembre 2009 entre RFF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds constituant la première des trois tranches ;

Vu l'acte de vente, en date du 27 novembre 2009 entre la SNCF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds constituant la première des trois tranches ;

Vu l'avenant n° 1 en date du 27 novembre 2009 à la promesse synallagmatique de vente du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, en ce qu'il concerne les deuxième et troisième tranches ;

Vu l'avenant n° 1 en date du 27 novembre 2009 à la promesse synallagmatique de vente du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, en ce qu'il concerne les deuxième et troisième tranches ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 253, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le transfert de la concession d'aménagement ?Cardinet Chalabre? à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement? ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 254, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le transfert de la concession d'aménagement ?Clichy Batignolles? à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement? ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 255-1° et 2°, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement ?Clichy Batignolles?, d'autoriser M. le Maire de Paris à signer cet avenant, d'approuver la modification de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération d'aménagement, ainsi que d'approuver la convention d'avance de trésorerie ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 12 juillet 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser les modifications à la promesse de vente consentie par la SNCF, la conclusion d'une nouvelle promesse de vente avec RFF et l'intégration de facultés de substitution au profit de ?Paris Batignolles Aménagement? dans lesdites promesses de vente;

Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom des 1ère et 8ème Commissions,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'avenant n° 2 à la promesse de vente consentie à la Ville de Paris par la SNCF le 29 octobre 2007 (modifiée aux termes de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2009), concernant notamment les délais de réalisation des tranches 2 et 3 et contenant une faculté pour la Ville de Paris de substituer la société ?Paris Batignolles Aménagement? dans le bénéfice de cette promesse pour l'acquisition desdites tranches, dont les caractéristiques principales sont présentées au projet d'acte ci-annexé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte contenant la nouvelle promesse de vente par RFF à la Ville de Paris des terrains et volumes constituant les tranches 2 et 3, aux mêmes charges et conditions que celles contenues dans la promesse de vente du 30 octobre 2007 (modifiée aux termes de l'avenant n°1 du 27 novembre 2009), à l'exception de la modification des délais de réalisation des tranches 2 et 3 et de la stipulation d'une faculté pour la Ville de Paris de substituer la société ?Paris Batignolles Aménagement? dans le bénéfice de cette promesse, dont les caractéristiques principales sont présentées au projet d'acte ci-annexé.

Article 3 : L?avenant n° 2 à la promesse de vente conclue avec la SNCF et la nouvelle promesse de vente avec RFF susmentionnés seront signés par M. le Maire de Paris postérieurement à l'entrée en vigueur des avenants tripartites relatifs aux transferts des concessions d'aménagement relatives aux opérations ?Cardinet Chalabre? et ?Clichy Batignolles? et des contrats de cession de ces concessions de la SEMAVIP à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement?.