Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Expose les dispositions des 3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions.

Conformément au I de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s?applique dans la même proportion.

Vu l'article 50 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu l'article 1464 A du code général des impôts ;

Vu l'article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des établissements de spectacles cinématographiques ;

Sur le rapport présenté par Monsieur Bernard GAUDILLERE au nom de la 1ère commission et de Monsieur Christophe GIRARD au nom de la 9ème commission,

Délibère :

Article premier : Décide d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;

Fixe le taux de l'exonération à 33%.

Article 2 : Décide d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement ?art et essai? au titre de l'année de référence ;

Fixe le taux de l'exonération à 100%.

Article 3 : Décide d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées au moins égal à 450.000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;

Fixe le taux de l'exonération à 33%.