Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux d'occupation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 48-1368 du 1er septembre 1948 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 24 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropriété de l'immeuble situé 2, rue des Beaux Arts (6e) ;

Vu la délibération du 3 juin 1996 autorisant la mise en vente des appartements vacants situés dans cet immeuble ;

Considérant qu'un engagement de location régi par la loi du 1er septembre 1948 porte sur un logement, situé au 5ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 43, 80 m², suivant relevé de géomètre, comprenant deux pièces principales avec entrée, cuisine, salle d'eau et W.C. (lot 12) ;

Vu l'avis de France Domaine Paris du 5 mars 2010 ;

Considérant que lors de sa séance du 5 mai 2010 le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la notification d'une offre de vente du logement précité conjointement au titulaire de l'engagement de location, ainsi qu'à sa compagne et à sa fille, au prix de 450.000 euros (10.273,97 euros/m²) ;

Considérant que par courrier du 22 juillet 2010 le locataire a confirmé sa volonté d'acquérir son logement, conjointement avec sa compagne et sa fille, dans le cadre d'une SCI ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de notifier une offre de vente conjointement au titulaire de l'engagement de location, ainsi qu'à sa compagne et sa fille, l'engagement de location portant sur un logement, situé au 5ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 43, 80 m², suivant relevé de géomètre, comprenant deux pièces principales avec entrée, cuisine, salle d'eau et W.C. (lot 12) ;

Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente conjointement au titulaire de l'engagement de location ainsi qu'à sa compagne et sa fille, l'engagement de location portant sur un logement au 5ème étage, d'une superficie de 43, 80 m², suivant relevé de géomètre, comprenant deux pièces principales avec entrée, cuisine, salle d'eau et W.C. (lot 12), dans l'immeuble en copropriété situé 2, rue des Beaux-Arts (6e) au prix de 450.000 euros (10.273,97 euros/m²).

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.

Article 3 : La recette à provenir de la cession, estimée à 450.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Article 4 : Les écritures d'ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°10V00092DU.

Article 5 : Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.