Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'octroyer la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par l'Association pour la Construction de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table (ACEPMT) destiné au financement d'une partie de l'extension et de la rénovation extérieure de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table 17 rue Jacques Ibert (17e).

Sur le rapport présenté par M. Christian Sautter, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt, d'un montant maximum de 827.500 euros, remboursable en 12 ans, assorti d'un différé d'amortissement d'une durée de 2 ans, que l'Association pour la Construction de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table (ACEPMT) se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris, aux taux de 3,90 %, en vue du financement de l'extension et de la rénovation extérieure de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table 17 rue Jacques Ibert (17e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où l'Association pour la Construction de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table (ACEPMT), pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ;

- des intérêts moratoires encourus ;

-en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat,

la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt concerné par la garantie visée à l'article premier de la présente délibération, à conclure la convention à passer entre la Ville de Paris et l'Association pour la Construction de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table (ACEPMT) fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie citée à l'article premier, et à signer concomitamment le contrat d'affectation hypothécaire pris au profit de la Ville de Paris à hauteur de l'emprunt garanti, au rang suivant celui des inscriptions en cours, sur le droit réel immobilier issu du bail emphytéotique cédé par la SEMEA à l'Association pour la Construction de l'Ecole de Paris des Métiers de la Table (ACEPMT) par acte du 23 mars 1993 et relatif à l'immeuble situé 11 à 17 rue Jacques Ibert et 9/P rue Louise Vierne (17e).