Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 7 logements PLUS, à réaliser par ?Paris Habitat OPH?, sur les groupes Huchard-Brisson-Varenne (18e) ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de création de 7 logements PLUS, à réaliser par ?Paris Habitat - OPH?, sur les groupes Huchard-Brisson-Varenne (18e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafond de ressources PLAI. Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d'économie d'énergie.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant maximum de 247.843 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d'investissement.

Article 3 : Quatre des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? et avec l'organisme gestionnaire les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Ces conventions comporteront en outre l'engagement de ?Paris Habitat OPH? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.