Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu l'article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le dossier de création de la ZAC, approuvé en Conseil de Paris des 12 et 13 février 2007 ;

Vu la concession d'aménagement de la ZAC ?Clichy Batignolles? à Paris 17ème, signée entre la Ville de Paris et la SEMAVIP le 18 décembre 2007, reçue à la Préfecture de Paris le 20 décembre 2007 et son article 7 ;

Vu le jugement du tribunal administratif du 24 juin 2010 ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 254, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le transfert de la concession d'aménagement ?Clichy Batignolles? de la SEMAVIP à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement? et de l'autoriser à signer l'avenant tripartite de transfert ;

Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom des 1ère et 8ème Commissions,

Délibère :

Article 1 : Le transfert de la concession d'aménagement ?Clichy Batignolles? Paris 17ème de la SEMAVIP à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement? est approuvé.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'avenant tripartite de transfert de la concession annexé à la présente délibération.