Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 24 logements PLS à réaliser par ?Batigère Ile-de-France? 143, avenue Jean Jaurès-1,3,5 rue de l'Ourcq (19e) ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 24 logements PLS à réaliser par ?Batigère Ile-de-France? 143, avenue Jean Jaurès-1,3,5 rue de l'Ourcq (19e).

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, ?Batigère Ile-de-France? bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant maximum global de 43.008 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d'investissement.

Article 3 : 12 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Batigère Ile-de-France? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l'engagement de l'organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.