Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 11 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1996 D. 656 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente de l'immeuble 23 rue Jacob (6ème) ;

Considérant que les lots domaniaux n° 4 et 47 de l'immeuble 23 rue Jacob (6ème) sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, acquis le 22 juin 1914 à un prix actuel de 3.400 euros, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu l'avis de France Domaine Paris du 30 avril 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine du 7 juillet 2010 ;

Vu la lettre de M. Daniel HENNEVEUX, en date du 29 mars 2010, par laquelle il a accepté d'acquérir les lots n° 4 et 47 au prix de 1.360.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, au prix de 1.360.000 euros, les lots n° 4 et 47 (91/1.000èmes des parties communes générales) correspondant respectivement à un local à usage d'atelier de 146,40 m² et à des réserves d'une surface totale de 45,10 m² ;

Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la vente, au bénéfice de M. Daniel HENNEVEUX ou de toute autre personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l'accord du Maire de Paris, des lots domaniaux vacants numérotés 4 et 47 dans l'immeuble 23 rue Jacob (6ème).

Article 2 : L?acquéreur fera son affaire de l'obtention des autorisations necessaires à la réalisation de son projet, sans possibilité de recours contre la Ville de Paris.

Article 3 : Le prix de cession est fixé au prix de 1.360.000 euros. L?acte de vente devra être signé dans les six mois de la présente délibération.

La recette prévisionnelle sera inscrite compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 5 : Les écritures d'ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 9000699, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU.