Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de France Domaine Paris du 31 août 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder au Département de Paris les volumes destinés à la réalisation d'un collège sur le terrain 6 rue Christine de Pisan, voie BV/17, dans le secteur ?Saussure? (17e) ;

Considérant que le terrain 6 rue Christine de Pisan, voie BV/17 a été acquis par la Ville de Paris le 27 novembre 2009 en vue de la réalisation d'un programme d'équipements publics dans le cadre de l'aménagement du secteur ?Saussure? (17e) moyennant un prix correspondant à une charge foncière de 1.322 euros/m² SHON, soit 9.050 412 euros pour les volumes destinés au collège ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte de cession des lots de volume destinés à la réalisation d'un collège sur le terrain 6 rue Christine de Pisan, voie BV/17 (17e), au prix fixé par France Domaine.

Article 2 : Le prix de cession des biens précités est fixé à 8.534.402,7 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 3 : La valeur d'origine du bien vendu est estimée à 9.050.412 euros (valeur 2009).

Article 4 : Les écritures d'ordre liées aux différentes cessions précitées, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, activité n° 180 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivant).

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes permettant la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de ces opérations.