Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 4 logements PLUS, à réaliser par la SGIM dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement 55 passage du Bureau (11e) ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 4 logements PLUS, à réaliser par la SGIM dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement 55 passage du Bureau (11e).

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Article 2 : Pour ce programme, la SGIM bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant maximum de 320.857 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d'investissement.

Article 3 : 2 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l'engagement de la SGIM de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.