Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 décembre 2006 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLS complémentaire à contracter par ?Paris Habitat OPH? pour le financement d'un programme de construction de 10 logements PLS situé 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e) ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris au prêt PLS à contracter par ?Paris Habitat OPH? pour le financement complémentaire de ce programme ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt PLS complémentaire, d'un montant maximum global de 426.413 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat OPH? se propose de contracter auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement complémentaire du programme comportant 14 logements PLS 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 426.413 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2 : Au cas où ?Paris Habitat OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Art. 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt concerné par la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat OPH? la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie.