Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, et notamment aux articles R5126, R512-8 et R512-20 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'émettre un avis sur les demandes concernant l'exploitation d'installations classées pour pour la protection de l'environnement, une installation de réfrigération située 77-81 boulevard Saint-Germain (6e) ;

Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 16 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 21 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : L?étude d'impact jointe à la demande formulée par M. GUERBER, Directeur technique de la société GECITER, concernant l'autorisation d'exploiter une installation de réfrigération au sein de son site, 77-81 boulevard Saint-Germain (6e), doit être complétée par une justification de la nécessité de la climatisation, par la liste des locaux ou celle-ci est indispensable, par des éléments plus détaillés sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, par l'obtention d'une autorisation de rejet d'eaux industrielles dans le réseau d'assainissement, et par l'installation d'un système de comptage des eaux rejetées.

Article 2 : M. le Maire de Paris est invité à communiquer la présente délibération à M. le Préfet de Police.