Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 décembre 2006 approuvant la réalisation par l'OPAC de Paris d'un programme de construction de 10 logements sociaux PLS situé 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e) ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accordée par la Ville de Paris à ?Paris Habitat OPH? pour ce prêt ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

L?article 2 de la délibération 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 décembre 2006 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes :

? La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt PLS, d'un montant maximum global de 1.184.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat OPH? se propose de contracter auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi du prêt PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction de 14 logements PLS à réaliser 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.184.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat de prêt est prorogé jusqu?au 30 septembre 2012.?.