Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 PP 42-1° en date des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 9 juillet 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 août 2010, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération 2006 PP 42-1° en date des 15 et 16 mai 2006 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Au titre I chapitre IV de la délibération 2006 PP 42-1° en date des 15 et 16 mai 2006 susvisée, il est créé un article 16 bis rédigé comme suit :

?article 16 bis.- Il est créé à titre provisoire un quatrième emploi fonctionnel de chef de département à l'échelon exceptionnel en HEA?.

Article 2 : La présente délibération prend effet au 1er janvier 2011 et est abrogée au 31 juillet 2011.