Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l'acte de vente entre la Ville de Paris et GEODIS ;

Vu le protocole d'accord tripartite entre la Ville de Paris, la SNCF et RFF en date du 30 novembre 2006 relatif à la deuxième phase du projet d'aménagement du site des Batignolles ;

Vu la promesse synallagmatique de vente, en date du 29 octobre 2007 entre la SNCF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds d'une contenance globale de 98.880,60 m² situés de part et d'autre du boulevard Berthier et précisant le coût des reconstitutions ferroviaires et ses modalités d'indexation et de paiement. Il y était prévu que cette vente soit réalisée en trois tranches conclues en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 226.662.588,87 euros (en valeur deuxième trimestre 2007) ;

Vu la promesse synallagmatique de vente, en date du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds d'une contenance globale de 61.421,10 m² situés de part et d'autre du boulevard Berthier et précisant le coût des reconstitutions ferroviaires et ses modalités d'indexation et de paiement. Il y était prévu que cette vente soit réalisée en trois tranches conclues en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 158.601.784,65 euros (en valeur deuxième trimestre 2007) ;

Vu le protocole d'accord en date des 17, 19 et 20 novembre 2009 entre l'Etat et la Ville de Paris, auquel interviennent la SNCF et RFF ;

Vu l'acte de vente, en date du 27 novembre 2009 entre RFF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds constituant la première des trois tranches ;

Vu l'acte de vente, en date du 27 novembre 2009 entre la SNCF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tréfonds constituant la première des trois tranches ;

Vu l'avenant n° 1 en date du 27 novembre 2009 à la promesse synallagmatique de vente du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, en ce qu'il concerne les deuxième et troisième tranches ;

Vu l'avenant n° 1 en date du 27 novembre 2009 à la promesse synallagmatique de vente du 30 octobre 2007 entre la SNCF et la Ville de Paris, en ce qu'il concerne les deuxième et troisième tranches ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 253, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le transfert de la concession d'aménagement ?Cardinet Chalabre? à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement? ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 254, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le transfert de la concession d'aménagement ?Clichy Batignolles? à la SPLA ?Paris Batignolles Aménagement? ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 255-1° et 2°, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement ?Clichy Batignolles?, d'autoriser M. le Maire de Paris à signer cet avenant, d'approuver la modification de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération d'aménagement, ainsi que d'approuver la convention d'avance de trésorerie ;

Vu l'avis de France Domaine, en date du 12 juillet 2010 ;

Vu les plans de géomètre ci-joint établis en septembre 2010 par M. Alain HUCK, géomètre-expert, portant sur la récapitulation des cessions ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder à ?Paris Batignolles Aménagement?, une partie des terrains et volumes dont la Ville de Paris est propriétaire dans les ZAC ?Clichy Batignolles? et ?Cardinet Chalabre? ainsi que de mettre en place une délégation imparfaite de paiement par la Ville de Paris à ?Paris Batignolles Aménagement? dans son obligation de paiement de la partie de prix payable à terme à la SNCF ;

Considérant que la Ville de Paris doit céder à ?Paris Batignolles Aménagement?, Société Publique Locale d'Aménagement ayant pour objet de réaliser pour le compte des collectivités actionnaires (Ville de Paris et Département de Paris) des opérations d'aménagement dans le quartier ?Clichy-Batignolles?, les terrains et volumes dont elle est propriétaire dans les ZAC ?Clichy Batignolles? et ?Cardinet Chalabre? ;

Considérant que la cession de ces terrains et volumes à ?Paris Batignolles Aménagement? est nécessaire à l'aménagement des ZAC ?Clichy Batignolles? et ?Cardinet Chalabre? ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 17ème arrondissement en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom des 1ère et 8ème Commissions, ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à la Société Publique Locale d'Aménagement ?Paris Batignolles Aménagement?, des parcelles et volumes d'une surface de 92 633 m² environ dans les conditions exposées ci-dessus et à déposer les déclarations préalables nécessaires à ces cessions.

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l'article 1er est évalué à 244.118.640,64 euros H.T., environ s?appliquant à concurrence de :

- 186.133.497,32 euros HT au foncier ?ferroviaires?, se décomposant comme suit :

- 185.722.783,53 euros HT au foncier compris dans la ZAC ?Clichy-Batignolles? ;

- 410.713,79 euros HT au foncier compris dans la ZAC ?Cardinet-Chalabre?.

- 40.401.862,20 euros HT auquel s?ajoutera l'indexation sur la base de l'évolution de l'ICC entre la date de l'acquisition du terrain par la Ville et la date de signature de l'acte de vente par l'aménageur au foncier ?Geodis? ;

- 17.583.281,12 euros HT aux autres terrains.

Ces prix hors taxes seront majorés, le cas échéant, du montant de la TVA sur marge laquelle sera calculée conformément aux dispositions en vigueur.

Article 3 : Le paiement du prix aura lieu selon les modalités suivantes : 3.1 Délégation imparfaite de paiement à concurrence de 42.357.195,58 euros HT.

Le paiement de la somme de 42.357.195,58 euros HT sera effectué au moyen d'une délégation imparfaite de paiement par la Ville de Paris à la charge de ?Paris Batignolles Aménagement? au profit de la SNCF, majorée d'intérêts jusqu?à la date effective du mandatement au taux EONIA + 0,04%.

M. le Maire de Paris est autorisé à renoncer au privilège de vendeur et à l'action résolutoire y attachée du fait des échéances de prix payable à terme.

3.2 Echéancier de paiement à concurrence du surplus soit la somme de 201.761.445 ,06 euros HT

-A la signature de l'acte

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris auprès de la SNCF et RFF, soit 43.380.018,61euros H.T.

Terrain du ?bastion?, soit 5.000.000 euros H.T.

-Au plus tard, le 31 octobre 2011 :

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris auprès de la SNCF et RFF, soit 55.254.913,34 euros H.T.

-Au plus tard, le 31 octobre 2012 :

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris auprès de la SNCF et RFF, soit 29.196.751,08 euros H.T.

Terrains acquis auprès de GEODIS : 20 % du montant à indexer selon les modalités visés à l'article 2.

-Au plus tard, le 31 octobre 2013 :

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris auprès de la SNCF et RFF, soit 15.944.618,71 euros H.T.

Terrains acquis auprès de GEODIS : 30 % du montant à indexer selon les modalités visés à l'article 2.

Terrain du ?bastion?, soit 12.583.281,12 euros H.T.

-Au plus tard, le 31 octobre 2014 :

Terrains acquis auprès de GEODIS : 50 % du montant à indexer selon les modalités visés à l'article 2.

Article 4 : La dépense réelle de 244.118.640,64 euros H.T. relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d'individualisation 10V00092DU du budget d'investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

La recette réelle de 244.118.640,64 euros H.T. à provenir de la cession sera inscrite compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes réelles attendues des versements cités à l'article 3 seront constatées rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d'investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Les écritures d'ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement, sur la base d'un prix fixé par France Domaine et à procéder à toutes modifications des états descriptifs de division en volumes qui s?avéreraient nécessaires ou la réalisation de tout nouvel état descriptif de division en volumes.

Article 8 : M. le Maire de Paris est autorisé à renoncer au privilège de vendeur et à l'action résolutoire y attachée dont bénéficie la Ville de Paris dans le cadre des échéances de prix payables à termes.