Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété ;

Vu le décret n°09-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du Code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé ainsi que l'arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Passfoncier ;

Vu la convention ETAT-UESL-CCD du 20 décembre 2006 instituant le PASS Foncier ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'attribution d'une subvention à la Ville de Saint-Denis dans le cadre d'un programme d'accession à la propriété ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO et M. Pierre MANSAT, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d'accession sociale à la propriété de 66 logements comprenant deux opérations réalisées respectivement par le groupe Arcade et la coopérative CAPS dans l'îlot 20 de la ZAC ?Nozal-Chaudron? situé place du Front Populaire à Saint-Denis.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec la Ville de Saint-Denis dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Pour ce programme, une subvention d'un montant de 66.000 euros sera versée à la Ville de Saint-Denis.

Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 204148, n° de subvention VE65009, rubrique 73 de la Ville de Paris.