Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l'article 5 de la loi n°92-518 du 15 juin 1992 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'indemnisation des agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels, à l'occasion d'un incident de service ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : En raison de la détérioration d'objets ou d'effets personnels, intervenue à l'occasion d'un incident de service, les agents ci-après désignés percevront une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge.

Article 2 : la dépense s?élevant à la somme de 1.970,84 euros sera imputée sur les crédits inscrits à la fonction 0204, chapitre 67, nature 678 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris pour l'année 2010.