Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 7, en date du 22 janvier 1979, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des attachés des services de la commune de Paris, notamment son article 15 ;
Vu la délibération D. 1300, en date des 17 et 18 décembre 1979, modifiée, relative au règlement des épreuves de sélection pour l'accès à la hors classe des attachés des services de la commune de Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 1993 relatif au règlement des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché hors classe des services de la commune de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 février 1997 relatif à la composition du jury de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès à la hors classe des attachés des services de la commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 2001-27, en date des 24 et 25 septembre 2001, portant modification des délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités de l'examen professionnel d'accès à la hors classe du corps des attachés des services de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Chaque année, une décision du Maire de Paris diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'épreuve de sélection, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attachés hors classe des services de la commune de Paris (F/H) à pourvoir.
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum et de dix minutes au maximum sur les fonctions que le (la) candidat (e) a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché des services de la commune de Paris.
La conversation porte notamment :
a) sur des questions ressortissant aux attributions de la commune de Paris ;
b) sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du (de la) candidat (e).
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats (es).
Le jury établit par ordre alphabétique le liste des candidats (es) retenus. En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés des services de la commune de Paris (F/H) ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury comprend six membres :
- quatre personnalités extérieures à la collectivité parisienne, ayant au moins le rang de sous-directeur ou de sous-directrice, dont l'une assurant la présidence,
- le (la) secrétaire général(e) de la Ville de Paris ou son (sa) représentant(e),
- le directeur ou la directrice des ressources humaines ou son (sa) représentant(e).
Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation des membres du jury.