Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2001 DLH 43, en date du 29 janvier 2001, approuvant le principe de la réalisation des travaux de maintenance et d'aménagement dans les immeubles et lots de copropriétés à usage d'habitation et de commerce relevant du budget municipal, afférente aux prestations de couverture, électricité, plomberie-chauffage, ainsi que les modalités de consultation des entreprises en vue de la passation de quatre marchés séparés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles 205, 273, 274 et 295 à 298 de l'ancien Code des marchés publics, en entreprise générale ou en groupement solidaire d'entreprises, et autorisant M. le Maire de Paris à signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 portant résiliation, à compter du 1er septembre 2001, du marché n° 01/65025 attribué à l'entreprise RIVIERE, afférent aux prestations de plomberie-chauffage lot C1, en application de l'article 49.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et de l'article 9.8 du cahier des clauses particulières du marché ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'appel d'offres, en sa séance du 26 septembre 2001, à la passation d'un marché négocié conformément aux dispositions de l'article 35 II 3° du Code des marchés publics ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de consultation des entreprises selon la procédure du marché négocié en application des articles 10, 15, 34, 35 II 3° et 72 I-1 du Code des marchés publics en vue de la réalisation des travaux de maintenance et d'aménagement dans les immeubles et lots de copropriété à usage d'habitation et de commerce relevant du budget municipal, afférents aux prestations de plomberie-chauffage lot C1 (secteur géographique 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 10e, 11e, 12e, 15e, 16e, 17e, 19e et 20e arrondissements), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de consultation des entreprises selon la procédure du marché négocié, en application des articles 10, 15, 34, 35 II 3° et 72 I-1 du Code des marchés publics en vue de la réalisation des travaux de maintenance et d'aménagement dans les immeubles et lots de copropriété à usage d'habitation et de commerce relevant du budget municipal, afférents aux prestations de plomberie-chauffage lot C1 (secteur géographique 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 10e, 11e, 12e, 15e, 16e, 17e, 19e et 20 arrondissements).
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux correspondant avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure du marché négocié, en application des articles 10, 15, 34, 35 II 3° et 72 I-1 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, nature 2313, fonction 70, du budget d'investissement de la Ville de Paris et sur la nature 61522, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.